Le certificat de situation administrative détaillé (certificat de non-gage) indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une
opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule, au moment de son émission. Il doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà
immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.
Pour obtenir le certificat de situation administrative détaillé, il faut renseigner dans le formulaire présenté les informations demandées à l’identique
de ce qui est imprimé sur le certificat d’immatriculation (carte grise).
