SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé dénommé « système d’immatriculation des véhicules (SIV) », créé par arrêté
du ministre de l’intérieur du 10 février 2009.
Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à
celles relevant de conventions d'habilitation :
- les personnes visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route ;
- les professionnels du commerce de l'automobile ;
- les sociétés de location de véhicules ;
- les constructeurs automobiles ;
- les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités ;
- les agents de l'administration des finances individuellement désignés et spécialement habilités ;
- les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ;
- l'Imprimerie nationale.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit
d’accès et de rectification des données qui vous concernent. Ce droit d’accès et de rectification s’exerce auprès de l'Agence nationale des titres
sécurisés, saisie directement par courrier ou par l'intermédiaire des préfectures.