Demande de certificat de situation administrative

Avant de commencer

Présentation du service :

Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative simple.

Vous devez vous munir de :

Vous devez vous munir du certificat d'immatriculation (CI) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule :
- La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
- La date du certificat d'immatriculation
- L'identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI)

À savoir :

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.

Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou communément "certificat de non-gage").

Êtes-vous prêt ?

Les étapes de la procédure (environ 5 minutes) :

1. Inscription : Vous remplissez les champs nécessaires pour la demande en ligne.
2. Validation : Vous validez votre demande en ligne.