L'Agence nationale des titres sécurisés s'engage à rendre les démarches relatives au Système d'immatriculation des Véhicules (SIV) accessibles conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, une évaluation de la mise en conformité des démarches du SIV avec la version 4 du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) a été entreprise.

Dans la continuité de cet audit sera initié un travail de refonte prenant en compte les contraintes du RGAA v4, tant dans la réalisation technique que dans l'ergonomie et l'amélioration du parcours de l'usager.

Déclaration d'accessibilité

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Actions

D'autres initiatives complètent ces mesures au fur et à mesure des développements engagés.

Plan d'actions

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Mise en accessibilité

Schéma pluriannuel de mise en accessibilité (fichier .pdf)

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Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessibilité du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. Pour cela, merci de contacter ants-accessibilite@interieur.gouv.fr

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou à un service, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits. Plusieurs moyens sont à votre disposition :

Écrire un message au Défenseur des droits
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07